Ci-joints deux arrêtés ministériels en date du 18 novembre 2024 :
l’un concerne les modalités d’affichage des avis concernant les EP PPVE ; il modifie l’AM du 9 septembre 2021.
l’autre fixe les caractéristiques techniques des sites internet dédié à la consultation du public
Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 5 nov 2024 concernant une demande d’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif pour la division en deux lots à bâtir de parcelles à Pornic.
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifie le décret n° 2022-750 pour adapter les politiques d’urbanisme des communes aux phénomènes d’érosion du littoral. Découvrez les détails et implications de ce nouveau texte.
Découvrez les nouvelles règles du contentieux pour les projets agricoles et environnementaux, visant à accélérer les décisions judiciaires.
le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage.
Décisions récentes de la justice administrative
Fiche relative à la rémunération des commissaires enquêteurs. A bien lire avant de faire sa déclaration de revenues.
La CAA de Lyon recentre sur l’enquête publique elle-même les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur (affaire G. Ullmann)
Décret relatif à la suppression du FICE
Contentieux relatif au recalibrage d’une route départementale pour installer une piste cyclable. Les requérants qui ont été déboutés invoquaient une destruction d’habitat d’espèces protégées et une atteinte à leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de leur santé.
