Catégorie : 6 – Juridique – Jurisprudence

LOI no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification
du droit de l’urbanisme et du logement

Ci-joints deux arrêtés ministériels en date du 18 novembre 2024 :

l’un concerne les modalités d’affichage des avis concernant les EP PPVE ; il modifie l’AM du 9 septembre 2021.

l’autre fixe les caractéristiques techniques des sites internet dédié à la consultation du public

Décision du Tribunal Administratif de Nantes du 5 nov 2024 concernant une demande d’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif pour la division en deux lots à bâtir de parcelles à Pornic.

Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifie le décret n° 2022-750 pour adapter les politiques d’urbanisme des communes aux phénomènes d’érosion du littoral. Découvrez les détails et implications de ce nouveau texte.

le décret adapte les règles du contentieux administratif principalement s’agissant d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage.

Décisions récentes de la justice administrative

La CAA de Lyon recentre sur l’enquête publique elle-même les motifs de radiation d’un commissaire enquêteur (affaire G. Ullmann)

Décret relatif à la suppression du FICE