ordonnances sur les Scot et la hiérarchie des normes
présentation de l’ordonnance sur la modernisation des schémas de cohérence territoriales (Scot) et celle sur la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
Catégorie : 6 – Juridique – Jurisprudence
Estuaires protégés par la loi littoral
réponse à la question relative aux estuaires protégés par la loi littoral
Décret du 8 avril 2020 – Droit de dérogation accordé au préfet
Le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général.
Ordonnance relative à la prorogation des délais durant la période d’urgence sanitaire
ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ainsi que le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance
Elaboration avis environnemental
Elaboration d’un avis environnemental – Degré d’autonomie des services préfectoraux
Restrictions des enquêtes publiques
Dans un projet de loi de simplification, dont la discussion va démarrer au Sénat, le Gouvernement cherche de nouveau à réduire le périmètre des enquêtes publiques. La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs réclame le retrait de cette disposition.
