Estuaires protégés par la loi littoral
réponse à la question relative aux estuaires protégés par la loi littoral
Catégorie : 6 – Juridique – Jurisprudence
Décret du 8 avril 2020 – Droit de dérogation accordé au préfet
Le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général.
Ordonnance relative à la prorogation des délais durant la période d’urgence sanitaire
ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ainsi que le Rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance
Elaboration avis environnemental
Elaboration d’un avis environnemental – Degré d’autonomie des services préfectoraux
Restrictions des enquêtes publiques
Dans un projet de loi de simplification, dont la discussion va démarrer au Sénat, le Gouvernement cherche de nouveau à réduire le périmètre des enquêtes publiques. La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs réclame le retrait de cette disposition.
