suppression du FICE
Décret relatif à la suppression du FICE
Catégorie : 6 – Juridique – Jurisprudence
Arrêt Conseil d’état : contentieux recalibrage d’une route départementale
Contentieux relatif au recalibrage d’une route départementale pour installer une piste cyclable. Les requérants qui ont été déboutés invoquaient une destruction d’habitat d’espèces protégées et une atteinte à leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de leur santé.
jurisprudence : Etude d’impact
Information du public – Une étude d’impact insuffisante ne peut pas être régularisée dans le cadre d’une enquête publique complémentaire
Loi Climat-Résilience : ce qui change en urbanisme
La loi dite « climat/résilience » a été promulguée le 22 aout dernier. Parmi ses 305 articles nombreuses sont les dispositions qui modifient le droit de l’urbanisme, à commencer par la proclamation de l’objectif visant à limiter l’artificialisation des sols.
Simplification des procédures environnementales : premiers retours d’application de la loi Asap
Rapport d’étape d’évaluation des mesures de simplification immédiates de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) sur la mobilisation des collectivités et des porteurs de projets industriels.
Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires.
La présente instruction vise à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.
Autorisation environnementale : précisions sur le contentieux des refus de régularisation d’un vice de procédure
Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même dans le cadre de l’instance ayant conduit au sursis à statuer au motif de ce vice de procédure
Aménagement commercial et artificialisation
circulaire du Premier ministre en date du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation