Chemins ruraux – analyse juridique
Ci-dessous un lien pour accéder à une analyse juridique sur les chemins ruraux réalisée par le cabinet Landot.
Cette vidéo a été réalisée avant la loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS.
Depuis : L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’échange d’une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »