Déroulement d’une enquête publique

L’exécutif de la collectivité ouvre et organise l’enquête par arrêté, quinze jours au moins avant la date d’ouverture. L’arrêté précise, après concertation avec le commissaire enquêteur, l’objet, la date d’ouverture et la durée (un mois minimum, deux mois au plus), les lieux, les jours et les heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête, présenter ses observations au commissaire et les consigner sur le registre.

Le dossier d’enquête comporte une note de présentation non technique synthétisant les principales caractéristiques et, en l’absence d’étude d’impact, les motifs de soumission à enquête, les textes applicables, les avis obligatoires émis, le bilan de la procédure de débat public ou de concertation et la mention des autorisations nécessaires (article R.123-8 du code de l’environnement).

Pour en savoir plus :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/enquetes-publiques